"Déclaration ou Autorisation d’implantation et d’exploitation au MINMIDT"

Déclaration ou Autorisation d’implantation et d’exploitation au MINMIDT

Pourquoi et quand doit-on faire la déclaration ?

Un établissement classé est entendu comme toute installation industrielle, artisanale, commerciale ou minière, qui peut présenter des dangers, des risques ou des nuisances pour la santé, le voisinage ou l’environnement.
L’accroissement et la densification du nombre des établissements classés au Cameroun ces dernières années, ont engendré une augmentation considérable des risques d’accidents et autres désagréments .Par conséquent, le Gouvernement à placer désormais la prévention des risques au cœur des préoccupations majeures de l’Etat.

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"Comment assurer le suivi de la Convention relative aux mesures incitatives à l’investissement privé au Cameroun"

Comment assurer le suivi de la Convention relative aux mesures incitatives à l’investissement privé au Cameroun



La loi No 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun et ses décrets d’application No : 2013/296 du 09/09/2013, No : 2013/297 du 09/09/2013, No : 2013/298 du 09/09/2013 et No : 2013/299 du 09/09/2013 ont défini le cadre légal, réglementaire et administratif des incitations à l’investissement privé au Cameroun.
Ces textes et décrets garantissent, selon le cas, le bénéfice d’un certain nombre d’incitations organisées en deux groupes :

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