"Comment assurer le suivi de la Convention relative aux mesures incitatives à l’investissement privé au Cameroun"

Comment assurer le suivi de la Convention relative aux mesures incitatives à l’investissement privé au Cameroun



La loi No 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun et ses décrets d’application No : 2013/296 du 09/09/2013, No : 2013/297 du 09/09/2013, No : 2013/298 du 09/09/2013 et No : 2013/299 du 09/09/2013 ont défini le cadre légal, réglementaire et administratif des incitations à l’investissement privé au Cameroun.
Ces textes et décrets garantissent, selon le cas, le bénéfice d’un certain nombre d’incitations organisées en deux groupes :


- Les incitations communes
- Incitations fiscalo-douanières
- Avantages fiscaux et douaniers en Phase d’installation (au plus 5 ans après l’octroi de l’Agrément)
- Avantages fiscaux et douaniers en Phase d’exploitation (au plus 10 ans après la phase d’installation)
- Incitations financières et administratives
- Avantages financiers sur les transferts de fonds
- Avantages administratifs : procédures simplifiées (Guichets Uniques)
- Les incitations spécifiques
NB : Les entreprises dont les activités relèvent des secteurs définis comme prioritaires bénéficient en plus de nombreux autres avantages spécifiques.
L’Agrément a la forme d’une convention signée entre l’entreprise bénéficiaire et le Gouvernement de la République du Cameroun.
Dans cette convention, l’Etat s’engage à octroyer les avantages ci-dessus aux entreprises bénéficiaires. En échange, l’entreprise bénéficiant de l’agrément est soumise à certaines obligations.

CREATIV GROUP dispose d’une équipe pluridisciplinaire d’experts dans les domaines suivants :
- Questions Juridiques
- Questions douanières
- Fiscalité
- Finances et banques
- Administration publique
- Management de projets selon les standards internationaux
Notre équipe expérimentée, dynamique et créative va permettre à Votre entreprise d’optimiser son bénéfice des incitations prévues dans la convention à travers les prestations suivantes :
- Former Votre personnel sur les avantages, incitations et obligations contenus dans la convention
- Vous conseiller dans la conception et la mise en place des stratégies en rapport avec les incitations contenues dans la convention
- Vous accompagner pour la prise en compte des avantages prévus dans la convention dans ses relations avec les tiers
- Vous accompagner dans les procédures relatives à la convention avec les différentes administrations
- Procéder a la rédaction de vos rapports d’activités à l’API
Notre cabinet peut aussi vous représenter lors des différents contrôles de l’Agence de Promotion des Investissements, de l’Administration Fiscale (en relation avec la convention) et du Comité de contrôle de l’effectivité des investissements

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