"Déclaration ou Autorisation d’implantation et d’exploitation au MINMIDT"

Déclaration ou Autorisation d’implantation et d’exploitation au MINMIDT

Pourquoi et quand doit-on faire la déclaration ?

Un établissement classé est entendu comme toute installation industrielle, artisanale, commerciale ou minière, qui peut présenter des dangers, des risques ou des nuisances pour la santé, le voisinage ou l’environnement.
L’accroissement et la densification du nombre des établissements classés au Cameroun ces dernières années, ont engendré une augmentation considérable des risques d’accidents et autres désagréments .Par conséquent, le Gouvernement à placer désormais la prévention des risques au cœur des préoccupations majeures de l’Etat.


A cet effet, il existe une législation et un dispositif réglementaire qui permettent aux administrations en charge des établissements classés, à travers les opérations d’inspections, d’assurer la surveillance administrative de ceux-ci.il s’agit de la loi n° 98/015 du 14 Juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et de son décret d’application daté du 09 Novembre 1999 ,le décret N° 2014/2379/PM du 20 Avril 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés.
Selon la nomenclature des établissements classés au Cameroun de 2014, il existe trois catégories, en fonction du degré de risque, d’accident ou de nuisance qu’ils procurent.
Les établissements de première classe doivent faire l’objet, avant leur implantation et exploitation d’une autorisation délivrée par le ministère chargé des mines
Les établissements de deuxième classe doivent faire l’objet, avant leur ouverture, d’une déclaration écrite adressée au Ministère des mines (articles 4 et 9 de la loi de 1998 susvisée).
Lorsqu’un établissement classé est exploité sans avoir fait l’objet de la déclaration ou de l’autorisation requise, le ministère en charge de l’industrie peut suspendre son fonctionnement jusqu’à l’obtention de l’autorisation ou de la déclaration et ceci sans préjudice des sanctions pénales à l’encontre de son promoteur dont la peine d’emprisonnement va de six mois à un an et l’amende de 500 000 F CFA à
2 000 000 FCFA(voir article 34 de la loi n° 98 /015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Quelles sont les activités concernées.
Suivant la nomenclature susvisée, en dehors des industries qui sont concernées au premier chef par la surveillance administrative, plusieurs autres types d’activités sont soumis à l’autorisation ou à la déclaration. Il s’agit entre autres de :
- Le stockage et de vente des pièces détachées et accessoires de véhicule,
- Les ateliers de réparation et d’entretien des véhicules et engins à moteur avec surface supérieur à 5 000 m2,
- Les établissements recevant publics (salle de spectacle et de réunion, cinéma, hôtels et supermarchés),
- Les parcs de stationnement de véhicules automobiles,
- les dépôts de ferraille en quantité supérieure à 500 kg
- Les dépôts de pneumatiques dont la quantité des produits est supérieure ou égale à 500 kg,
- Les dépôts de bois lorsque le stock est supérieur à 100 m3.
Si vous n’êtes pas suffisamment outillé pour monter et suivre cette procédure, faites-nous confiance et nous vous apportons le conseil et l’assistance nécessaire.

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