"Le permis environnemental"

Le permis environnemental


Face à la recrudescence des emballages plastiques non biodégradables au Cameroun, le Ministère de l’Environnement de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED) a élaboré un cadre réglementaire permettant de mieux encadrer cette activité de gestion des déchets plastiques à travers les 3 textes de loi suivants :


- Le décret N° 2012/2809/PM du 26 Septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement final des déchets ;
- L’arrêté N° 001/MINEPDED du 15 Octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un Permis Environnemental en matière de gestion de déchets ;
- L’arrêté conjoint N° 004/MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 Octobre 2012 portant réglementation de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables.
A travers ces textes, un accent particulier a été mis sur la responsabilité du producteur à la gestion post-consommation de ses emballages plastiques, c’est-à-dire ceux générés par le consommateur final des produits mis sur le marché.
C’est dans ce contexte que le MINEPDED a prescrit à toutes les entreprises mettant sur le marché Camerounais des emballages en matière plastiques de se munir d’un permis environnemental afin de se conformer aux exigences en la matière et parmi les conditions à remplir pour l’obtention de cet agrément, vient en premier lieu l’élaboration d’un plan de gestion des emballages générés.
Dans le but de se conformer à la réglementation en vigueur, chaque entreprise concernée doit mettre sur pied un Plan de Gestion des Déchets ainsi que les mécanismes de suivi y relatifs afin d’obtenir un Permis Environnemental délivré par le Ministre en charge de l’environnement.

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